PROGRAMME JUSTICE – Subventions de fonctionnement pour 2026 dans le cadre des accords de partenariat-cadre, visant à faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et/ou pénale et/ou à améliorer l’accès à la justice – 2025

Objectifs

• Dans le domaine de la coopération judiciaire :
  • Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions.
• Dans le domaine de l’accès à la justice :
  • Faciliter un accès à la justice effectif et non discriminatoire pour tous, ainsi qu’un recours efficace, y compris par des moyens électroniques (e-justice), en promouvant des procédures civiles et pénales efficientes et en soutenant les droits de toutes les victimes d’infractions ainsi que les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées dans les procédures pénales.

Priorités

• Priorité 1 : Renforcer la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
• Priorité 2 : Améliorer l’accès à la justice, préserver l’État de droit, protéger les droits des victimes de crimes ainsi que ceux des suspects ou des personnes accusées dans les procédures pénales, et renforcer la justice numérique.

Parmi les actions financées

• • Activités de réseau
  • Activités analytiques
  • Activités de formation
  • Recherche et données
  • Apprentissage mutuel
  • Coopération
  • Sensibilisation
  • Information et diffusion

Eligibilité

• Être une entité privée
• Être à but non lucratif
• Être établi dans l’un des pays éligibles :
  • États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer, à l’exclusion du Danemark)
  • Etat non-membre de l’UE : pays associés au programme Justice ou pays en cours de négociation pour un accord d’association, lorsque cet accord entre en vigueur avant la signature de la subvention (EN: Cliquez ici)
• Un consortium composé d’une seule entité doit être constitué

Informations complémentaires

• Durée initiale de l’action : 12 mois
• Contact : EC-JUSTICECALLS@ec.europa.eu

Utile 

• Lignes directrices (EN) : Cliquez ici
• Autres documents de l’appel (EN) : Cliquez ici
• Site web de la DG ou de l’Agence exécutive : Cliquez ici
• Plus d’informations : Cliquez ici

• Budget par objectifs :
• • Pour la promotion de la coopération judiciaire en matière civile et/ou pénale : 2,035 millions d’euros
  • Pour l’accès à la justice : 2,390 millions d’euros
• Taux de co-financement : jusqu’à 80% du total des coûts éligibles