JUST – Appel à propositions pour des subventions d’action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale – 2024

Objectif 

Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions.

Priorités

• Priorité 1 : Coopération judiciaire en matière civile
• Priorité 2 : Coopération judiciaire en matière pénale
• Priorité 3 : Soutien aux États membres pour la mise en place et le renforcement des réseaux nationaux actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
• Priorité 4 : Appui aux Etats membres pour la mise en relation et l’échange de leurs données biométriques avec le système central ECRIS-TCN

Parmi les actions financées

• Faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services
• Apprentissage mutuel, identification et échange de bonnes pratiques, développement de méthodes de travail pouvant être transférées à d’autres pays participants
• Activités analytiques, y compris la collecte de données, les statistiques, les enquêtes et la recherche
• Échange et fourniture d’informations et développement d’outils d’information
• Renforcement des capacités des professionnels
• Les activités de diffusion et de sensibilisation
• Les activités de formation peuvent également être financées dans le cadre de cet appel, à condition qu’elles soient de nature auxiliaire et ne constituent pas l’objectif principal du projet

Informations complémentaires

• Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
• Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois

Eligibilité

• Être une personne morale
• Être une entité publique ou privée
• Pour les priorités 1 et 2, un consortium composé d’au moins deux entités établies dans au moins deux États membres de l’UE ou pays associés au programme doit être constitué

• Budget total de l’appel : 5,8 millions d’euros
• Montant de la subvention : entre 75,000 et 250,000 euros
• Taux de co-financement : 90% du total des coûts éligibles

La subvention prend la forme d’une subvention forfaitaire.