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PROGRAMME JUSTICE – Appel à propositions pour des subventions d’action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale – 2025

JUST - Le programme Justice vise à fournir un financement pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, notamment par la formation des juges et des autres praticiens du droit et par un accès effectif à la justice pour les citoyens et les entreprises.

23/04/2025
5,9 millions d'euros
Fermé

Synthèse de l'appel

Référence de l’appel(s) JUST-2025-JCOO
Programme Programme Justice
Institution Commission européenne
Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Coopération & Développement Culture, Média & Communication Éducation & Formation Environnement & Climat Justice, Sécurité, Défense Protection Civile & Risques Recherche & Innovation
Bénéficiaires Association & ONG Centre de recherche & université Organisme de Formation & Ecole Pme & Start-Up (< 249 Salarié.es)

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Référence de l’appel(s)

JUST-2025-JCOO



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Priorités et actions financées

Objectif

Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions.

Priorités

  • Priorité 1 : Promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et contribuer à l’application et à la mise en œuvre efficaces et cohérentes des instruments de l’UE afin de créer un véritable espace européen de justice en matière civile et commerciale et dans le domaine du droit de la famille
  • Priorité 2 : Promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale et contribuer à l’application efficace et cohérente des instruments de reconnaissance mutuelle de l’UE en matière pénale
  • Priorité 3 : Contribuer à l’application efficace et cohérente de l’acquis communautaire relatif à la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale

Parmi les actions financées

  • Faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes
  • Apprentissage mutuel, identification et échange des meilleures pratiques, développement de méthodes de travail susceptibles d’être transférées à d’autres pays participants
  • Activités analytiques, y compris la collecte de données, les statistiques, les enquêtes et la recherche
  • Échange et fourniture d’informations et développement d’outils d’information
  • Le renforcement des capacités des professionnels
  • Activités de diffusion et de sensibilisation
  • La formation

Éligibilité

  • Être une personne morale
  • Être une entité publique ou privée
  • Être établi dans l’un des pays éligibles :
  • États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer, à l’exception du Danemark)
  • États non membres de l’UE : pays de l’EEE énumérés et pays associés au programme Justice (Cliquez ici)
  • Un consortium composé
    • d’au moins 2 entités de 2 pays éligibles différents (voir détails sur le document d’appel) doit être constitué (pour les priorités 1 et 2)
    • d’un seul candidat doit être constitué (pour la priorité 3)

Informations complémentaires

  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois
  • Contact : ec-justice-calls@ec.europa.eu

Utile

Financement
  • Budget total de l’appel : 5,9 millions d’euros
  • Montant de la subvention :
    • jusqu’à 75 000 euros (priorité 1 : affaires civiles)
      entre 75 000 euros et 350 000 euros (priorité 2 : affaires pénales et priorité 3 : RJE civil et pénal)
  • Taux de financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles