Programme Justice – Appel à propositions pour des subventions d’action visant à soutenir des projets transnationaux d’e-Justice – 2022

Objectifs

• Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, y compris par des moyens électroniques (e-Justice), en promouvant des procédures civiles et pénales efficaces.

Priorités 

• Priorité 1 : Contribuer à la réalisation des objectifs de la communication de la Commission sur la numérisation de la justice dans l’UE ainsi que de la stratégie européenne en matière d’e-Justice et du plan d’action 2019-2023 du Conseil en soutenant la mise en œuvre de projets d’e-Justice au niveau européen et national, dans la mesure où ils ont une dimension européenne ;
• Priorité 2 : Soutenir les projets visant à rejoindre ou à améliorer les projets d’e-Justice existants ou en cours ;
• Priorité 3 : Soutenir le développement de cas d’utilisation concrets basés sur l’intelligence artificielle et la technologie du grand livre distribué dans le domaine de la justice.

Parmi les actions financées

• Travail analytique, conceptuel, de conception et d’élaboration ;
• Développement de logiciels informatiques, assurance qualité et mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de systèmes informatiques ;
• L’expansion et l’adaptation des solutions nationales et transnationales existantes pour atteindre les objectifs de l’appel.

Informations complémentaires

• Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
• Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois.

Eligibilité

• Être une personne morale ;
• Être une entité publique ou privée ;
• Les organisations à but lucratif doivent soumettre des candidatures en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif.

• Montant de la subvention : non inférieur à 75 000 euros
• Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles