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Programme Justice – Appel à propositions pour des subventions d’action destinées à soutenir des projets transnationaux dans les domaines de l’e-Justice, des droits des victimes et des droits procéduraux – 2025

JUST - Le programme Justice vise à fournir un financement pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, notamment par la formation des juges et des autres praticiens du droit et par un accès effectif à la justice pour les citoyens et les entreprises.

02/10/2025
5,400,000 euros
Fermé

Synthèse de l'appel

Référence de l’appel(s) JUST-2025-JACC-EJUSTICE
Programme JUST
Institution Commission européenne
Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Culture, Média & Communication Justice, Sécurité, Défense
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Association & ONG Collectivité Territoriale & Entité Affiliée Media & Organisation Culturelle Organisation UE & Internationale

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Référence de l’appel(s)

JUST-2025-JACC-EJUSTICE



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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, et une réparation effective, y compris par des moyens électroniques (e-Justice)
  • Promouvoir des procédures civiles et pénales efficaces
  • Soutenir les droits de toutes les victimes de la criminalité ainsi que les droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales

Priorités

  • Priorité 1 : e-Justice, soutenir la mise en œuvre du règlement 2023/2844
  • Priorité 2 : droits des victimes et droits procéduraux, contribuer à l’application efficace et  cohérente de la législation de l’UE dans le domaine des droits des victimes de la criminalité

Parmi les actions financées

  • Intégration de la dimension de genre
  • Gestion de projet
  • Activités de communication
  • Activités de formation
  • Échanges de bonnes pratiques

Eligibilité

  • Être une personne morale
  • Être une entité publique ou privée
  • Être établi dans l’un des pays éligibles :
  • États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer, à l’exclusion du Danemark)
  • Etat non-membre de l’UE : pays de l’EEE répertoriés et pays associés au programme Digital Europe (Cliquez ici)
  • Un consortium composé d’au moins 2 entités, établies dans au moins 2 différents États membres de l’UE ou pays participant au programme doit être constitué
  • Le consortium doit comprendre au moins un organisme public, une organisation privée à but non lucratif ou une organisation internationale en tant que bénéficiaire ou entité affiliée.

Informations complémentaires

  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois
  • Contact : EC-JUSTICECALLS@ec.europa.eu

Utile 

Financement
  • Budget total de l’appel : 5,400,000 euros
  • Budget par topic :
    • Pour la priorité 1 : 2,400,000 euros
    • Pour la priorité 2 : 3 millions d’euros
  • Montant de la subvention :
    • Pour la priorité 1 : entre 100,000 et 800,000 euros
    • Pour la priorité 2 : minimum 100,000 euros
  • Taux de co-financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles