PROGRAMME JUSTICE – Appel à propositions pour des accords-cadres de partenariat afin de soutenir les réseaux européens actifs dans le domaine de la facilitation et de la promotion de la coopération judiciaire en matière civile et/ou pénale et/ou dans le domaine de l’accès à la justice – 2025

Objectifs

• Dans le domaine de la coopération judiciaire :
  • Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité de la justice, y compris en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’application effective des décisions.
• Dans le domaine de l’accès à la justice :
  • Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, ainsi qu’une réparation effective, y compris par des moyens électroniques (e-justice), en favorisant des procédures civiles et pénales efficaces et en promouvant et soutenant les droits de toutes les victimes de crimes ainsi que les droits procéduraux des suspects et accusés.

Priorités

• Priorité 1 : Renforcer la coopération judiciaire en matière civile et pénale
• Priorité 2 : Améliorer l’accès à la justice, préserver l’État de droit, protéger les droits des victimes de crimes ainsi que ceux des suspects ou des personnes accusées dans les procédures pénales, et renforcer la justice numérique

Parmi les actions financées

• Améliorer la clarté et la transparence
• Activités analytiques
• Activités de formation
• Recherche et collecte de données
• Apprentissage mutuel
• Renforcement des réseaux
• Sensibilisation
• Diffusion de l’information

Eligibilité

• Être une entité privée
• Être à but non lucratif
• Être établi dans l’un des pays éligibles :
  • États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer, à l’exception du Danemark)
  • Etat non-membre de l’UE :Les pays associés au programme Justice ou les pays en cours de négociation pour un accord d’association et où l’accord entre en vigueur avant la signature de la subvention (EN: Cliquez ici)
• Un consortium composé d’une seule entité doit être constitué

Informations complémentaires

• Durée initiale de l’action : 36 mois
• Contact : EC-JUSTICE-CALLS@ec.europa.eu

Utile 

• Lignes directrices (EN) : Cliquez ici
• Autres documents de l’appel (EN) : Cliquez ici
• Site web de la DG ou de l’Agence exécutive : Cliquez ici
• Plus d’informations : Cliquez ici

• Budget total de l’appel : Voir l’appel spécifique JUST-2025-JCOO-JACC-OG-SGA7
• Montant de la subvention : maximum 60 000 euros