JUST – Subventions à l’action pour la promotion de la coopération judiciaire en matière civile et pénale – 2023

Objectifs

• Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale
• Promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions

Priorités

• Priorité 1 : Coopération judiciaire en matière civile
• Priorité 2 : Coopération judiciaire en matière pénale
• Priorité 3 : Soutien aux États membres pour la mise en place et le renforcement des réseaux nationaux actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
• Priorité 4 : Soutien aux États membres pour l’interconnexion et l’échange de leurs données biométriques avec le système central ECRIS-TCN

Parmi les actions financées

• Faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services
• Apprentissage mutuel, identification et échange des meilleures pratiques, développement de méthodes de travail susceptibles d’être transférées à d’autres pays participants
• Activités analytiques, y compris la collecte de données, les statistiques, les enquêtes et la recherche
• Échange et fourniture d’informations et développement d’outils d’information
• Renforcement des capacités des professionnels

Informations complémentaires

• Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert
• Durée initiale : entre 12 et 24 mois

Éligibilité

• Être une entité légale
• Les organisations à but lucratif doivent soumettre des candidatures en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif
• Être les autorités nationales responsables des systèmes reliant les bases de données nationales de casiers judiciaires, ainsi que les bases de données d’empreintes digitales, au système central ECRIS-TCN

• Budget total de l’appel : 4,5 millions d’euros
• Taux de cofinancement : jusqu’à 90 % du total des coûts éligibles