EU4H – Développer des fonctions d’alerte précoce et des orientations dans le domaine de la tarification par le biais de la base de données EURIPID, sur la base des dossiers de concurrence – 2022

Objectif

Développer des mécanismes d’alerte précoce et des orientations dans le domaine de la tarification par le biais de la base de données EURIPID, en s’appuyant sur les enseignements tirés des affaires de concurrence, notamment en matière de tarification excessive.

Priorités

• Priorité 1 : créer des approches communes pour vérifier les allégations relatives aux informations sur les prix et fournir des orientations appropriées pour ajuster les méthodes de tarification
• Priorité 2 : empêcher les augmentations de prix fondées sur des affirmations infondées afin de récupérer les investissements et les coûts accrus

Parmi les actions financées

Suivi de l’enchaînement stratégique des augmentations de prix des menaces de radiation des médicaments remboursables ou de retrait des médicaments

Informations complémentaires

• Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert
• Durée initiale de l’action : entre 12 et 36 mois

Eligibilité

• Être des personnes morales (organismes publics ou privés)
• Être établi dans l’un des pays éligibles
• Un consortium composé d’au moins 6 candidats éligibles établis dans au moins 5 pays éligibles différents.

• Montant total de l’appel à propositions : 107,3 millions d’euros
• Budget total du thème « Développer des dispositifs d’alerte précoce et des orientations dans le domaine de la tarification grâce à la base de données EURIPID, sur la base des affaires de concurrence » : 300 000 euros
• Montant de la subvention : jusqu’à 300 000 euros – une seule proposition
• Taux de cofinancement : jusqu’à 60% du total des coûts éligibles ; ou jusqu’à 80% si votre projet est d' »utilité exceptionnelle ».