CERV – Appel à propositions aux autorités nationales de protection des données sur la sensibilisation des parties prenantes à la législation sur la protection des données – 2024

Objectif

Protéger et promouvoir le droit à la protection des données personnelles.

Parmi les actions financées

• Aider les autorités nationales chargées de la protection des données dans les États membres à atteindre les entreprises et le grand public
• Les interventions visant à sensibiliser le grand public au RGPD doivent tenir compte d’une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes dans leur conception et leur mise en œuvre

Informations complémentaires

• Cet appel à proposition est un appel à propositions ouvert.
• Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois

Éligibilité

• Être une personne morale
• Être une entité publique ou privée

• Budget total de l’appel : 2 millions d’euros
• Montant de la subvention : entre 75,000 et 250,000 euros
• Taux de co-financement : 90% du total des coûts éligibles

La subvention prend la forme d’une subvention forfaitaire.