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CERV – Appel à propositions destiné aux autorités nationales chargées de la protection des données concernant la sensibilisation des parties prenantes à la législation en matière de protection des données – 2026

Le programme CERV - Citoyens, Egalité, Droits et Valeurs - vise à protéger et à promouvoir les droits et les valeurs de l'UE et à contribuer au maintien et au développement de sociétés ouvertes, fondées sur les droits, démocratiques, égales et inclusives, basées sur l'État de droit.

28/05/2026
2,3 millions d'euros
Ouvert

Synthèse de l'appel

Référence de l’appel(s) CERV-2026-DATA
Programme CERV
Institution Commission européenne
Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Coopération & Développement
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Grande Entreprise (> 250 Salarié.es) Pme & Start-Up (< 249 Salarié.es)

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Référence de l’appel(s)

CERV-2026-DATA



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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Faciliter la conformité au règlement général sur la protection des données

Priorités

  • Priorité 1 : soutenir les activités menées par les autorités nationales chargées de la protection des données dans les États membres afin de faciliter la mise en œuvre des obligations prévues par le RGPD

Parmi les actions financées

  • Soutien aux activités menées par les autorités nationales chargées de la protection des données afin de faciliter la mise en œuvre des obligations prévues par le RGPD
  • Soutien aux activités menées par les autorités nationales chargées de la protection des données afin de sensibiliser le public

Eligibilité

  • Les candidats principaux (coordinateurs) doivent être des autorités nationales chargées de la protection des données au sens de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679, une seule candidature par État membre étant acceptée.
  • Les co-candidats (le cas échéant) doivent être des entités juridiques (organismes publics ou privés) établies dans l’un des pays éligibles, à savoir :
    • États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer (PTOM))
    • pays tiers :
    • pays associés au programme CERV ou pays qui sont en cours de négociation d’un accord d’association et où l’accord entre en vigueur avant la signature de la subvention (liste des pays participants)

Autres conditions d’éligibilité :

  • le projet peut être national ou transnational
  • Les candidatures individuelles sont autorisées (bénéficiaires uniques)

Informations complémentaires

  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois
  • Contact : EC-CERV-CALLS@ec.europa.eu

Utile 

Financement
  • Budget total de l’appel : 2,3 millions d’euros
  • Montant de la subvention : entre 75 000 et 250 000 euros
  • Taux de co-financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles