PROGRAMME JUSTICE – Appel à propositions pour des bourses d’action destinées à soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire en matière de droit civil, de droit pénal ou de droits fondamentaux – 2025

Objectifs

• Soutenir la formation promouvant la numérisation des systèmes judiciaires nationaux
• Renforcer la « capacité numérique » des professionnels de la justice
• Répondre aux besoins de formation découlant du règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontalières
• Promouvoir la transition numérique des méthodes de formation judiciaire, tout en contribuant à l’application efficace et cohérente du droit européen dans les domaines du droit civil, du droit pénal et des droits fondamentaux, y compris la non-discrimination, l’égalité et l’État de droit

Parmi les actions financées

• Activités de formation sur l’utilisation des outils de la justice numérique, en particulier en ce qui concerne les sujets prioritaires énoncés ci-dessus
• Formation pilote innovante en ligne utilisant les méthodologies et les outils les plus récents
• Organisation de séminaires interactifs axés sur la pratique
• Échanges multilatéraux entre professionnels de la justice
• Activités transfrontalières de formation initiale
• Visites d’étude conjointes dans des tribunaux européens
• Création de matériel de formation
• Mise à jour et/ou traduction du matériel de formation existant, éventuellement combinée à une adaptation aux contextes nationaux
• Création d’outils ou d’activités pour les prestataires de formation
• Évaluation des activités de formation organisées sur la base de la satisfaction des participants

Éligibilité

• Être une personne morale
• Être une entité publique ou privée
• Être établi dans l’un des pays éligibles :
  • États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer, à l’exception du Danemark)
  • Pays non membres de l’UE : pays de l’EEE et pays associés au Programme Justice (Cliquez ici)
• Un consortium composé d’au moins 2 entités, répondant à différentes conditions (voir détails dans le document de l’appel) doit être constitué

Informations complémentaires

• Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois
• Contact : ec-justice-calls@ec.europa.eu

Utile

• Lignes directrices (EN) : Cliquez ici
• Autres documents de l’appel (EN) : Cliquez ici
• Site web de l’Agence exécutive : Cliquez ici
• Plus d’informations : Cliquez ici

• Budget total de l’appel : 4 075 000 euros
• Montant de la subvention : jusqu’à 100 000 euros
• Taux de financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles