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PROGRAMME DU MARCHE UNIQUE (SMP) – Appel à propositions pour des subventions d’action afin de fournir des contributions financières aux organismes de REL et aux entités qualifiées conformément à la Directive relative aux actions représentatives – 2026

SMP - Le programme du marché unique vise soutenir et renforcer la gouvernance et le fonctionnement du marché unique, qui contribue ainsi de manière significative à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi.

21/05/2026
1,5 million d'euros
Ouvert

Synthèse de l'appel

Référence de l’appel(s) SMP-CONS-2026-ADR-RAD
Programme PROGRAMME DU MARCHE UNIQUE
Institution Commission européenne
Secteurs Autre Santé Technologies & Digital
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Centre de recherche & université Grande Entreprise (> 250 Salarié.es) Pme & Start-Up (< 249 Salarié.es)

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Référence de l’appel(s)

SMP-CONS-2026-ADR-RAD



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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Faciliter l’accès des consommateurs à des organismes alternatifs de règlement des litiges efficaces et efficients
  • Renforcer la capacité des entités qualifiées pour protéger efficacement les intérêts collectifs des consommateurs

 

Parmi les actions financées

  • Campagnes de sensibilisation
  • Formations
  • Visites d’étude
  • Séminaires
  • Analyse statistique

 

Eligibilité

  • Être une personne morale (organisme public ou privé)
  • Être établie dans l’un des pays éligibles :
    • États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer)
    • Pays non membres de l’UE : pays de l’EEE et pays associés au programme du marché unique ou pays qui sont en cours de négociation d’un accord d’association et où l’accord entre en vigueur avant la signature de la subvention (liste des pays participants)
  •  Les candidats (bénéficiaires et entités affiliées) doivent être :
    • une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) notifiée à la Commission européenne (voir la liste ici) ou,
    • une entité qualifiée RAD désignée par l’État membre de l’UE
  •  Les bénéficiaires et les entités affiliées doivent s’inscrire dans le Registre des participants avant de soumettre leur proposition.
  • Les propositions peuvent être soumises par un candidat unique ou par un consortium.

 

Informations complémentaires

  • Durée initiale de l’action : 24 mois

Des prolongations sont possibles, si elles sont dûment justifiées et font l’objet d’un amendement.

  • Contact : EISMEA-CONS-grants@ec.europa.eu

 

Utile 

Financement
  • Budget total de l’appel : 1,5 million d’euros
  • Taux de co-financement : 80% du total des coûts éligibles

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